Mesures des Projets d'agglomération
Principes des mesures des Projets d’Agglomération (PA)
Dans chaque génération de projets d’agglomération, des mesures permettant de mettre en œuvre les stratégies sectorielles sont développées. Les projets d’agglomération proposent ainsi plusieurs mesures dans les domaines de l’urbanisation, de la mobilité, de la nature & paysage et du tourisme. Elles concernent en priorité la réalisation de projets infrastructurels mais aussi d’études ou d’action de promotion. Ces mesures sont priorisées selon leur degré de maturité et leur rapport coût-utilité. Les mesures les plus urgentes et les plus efficaces sont classées en priorité A, celles qui peuvent être réalisées plus tard en priorité B et finalement celles qui orienteront les interventions à long terme en priorité C. La priorisation est validée par la confédération dans l’accord sur les prestations signé pour chaque projet d’agglomération. Seules les mesures en priorité A selon l’accord sur les prestations, peuvent bénéficier de contributions.
Accord sur les prestations PA2
Contribution de l’Agglomération
La directive sur le cofinancement cadre le cofinancement de l’Agglomération. Cette dernière cofinance 50% du coût de la mesure grâce aux contributions de la Confédération et aux éventuelles aides Cantonales. Le cofinancement concerne uniquement les coûts imputables selon art. 21 al. 1 de l'OUMin. Les communes peuvent bénéficier d’une telle subvention sur toutes les mesures inscrites dans le PA, indépendamment du fait que celles-ci soient cofinancées ou non par la Confédération. Certaines mesures sont même cofinancées à hauteur de 100% par l’Agglomération (TransAgglo, P+R) car elles revêtent une importance régionale particulière.
Délai de réalisation
Ce sont principalement les Communes et l’Etat de Fribourg qui réalisent les mesures prévues dans le projet d’agglomération. Ces autorités s’engagent à lancer les projets et les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures dans les délais prévus par le projet d’agglomération et validé par la Confédération et en assurent le préfinancement. L’Agglomération de Fribourg coordonne les interventions, procure un soutien technique et préavise le projet dans le cadre de l’examen du dossier.
MO : demande de cofinancement
Au plus tard, 6 mois avant le début des travaux, le maître d’ouvrage doit faire une demande de cofinancement en complétant le formulaire ci-dessous et en inscrivant le détail du devis du projet dans le fichier Excel adapté. Sur cette base, l’Agglo établit une demande de cofinancement fédéral dans une convention de financement. Dans le même temps, le projet est soumis à l’approbation politique de l’Agglomération.
Attention, il est important que les travaux ne commencent pas avant que ces deux critères ne soient remplis.
Formulaire de demande de cofinancement (mesures Mobilité)
Formulaire de demande de cofinancement (mesures Urbanisation et Nature et paysage)
MO : décompte final
Au plus tard, deux ans après la mise en service de l'aménagement, le maître d’ouvrage doit compléter le formulaire Excel ci-dessous en spécifiant la nature de l’ensemble des factures se rapportant au projet. L’ensemble des factures ainsi que le formulaire Excel dûment complété doivent être envoyés à l’Agglomération. Sur cette base, l'Agglomération va demander le paiement du cofinancement de la Confédération et éventuellement des aides cantonales. Une fois les paiements effectués, l'Agglomération rédige un avis de clôture pour la Commune et procède au paiement de son cofinancement.
MO : modification d’une mesure
Il est possible de modifier une mesure du PA concernant le périmètre et le projet. Pour cela, une demande doit être faite à la confédération. Celle-ci doit être dûment justifiée.
